Le présent contrat a pour objet la fourniture de services d’orientation informative, d’assistance à la préparation de documents administratifs et d’accompagnement documentaire par Diaspora Services Italia au bénéfice du Client. Diaspora Services Italia n’exerce aucune activité de conseil juridique, ne dispose d’aucun mandat de représentation et n’agit pas au nom ou pour le compte du Client auprès d’organismes publics ou privés.

Diaspora Services Italia s’engage à : (a) fournir au Client les informations et l’assistance documentaire convenues lors de l’achat du service ; (b) respecter les délais indiqués dans la description du service acheté, sauf cas de force majeure ou retards imputables à des tiers (administrations publiques, services consulaires, opérateurs postaux) ; (c) traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation italienne relative à la protection des données.

Le Client s’engage à : (a) fournir des informations complètes, exactes et à jour nécessaires à l’exécution du service ; (b) collaborer activement avec Diaspora Services Italia en transmettant les documents et informations demandés dans les délais indiqués ; (c) effectuer le paiement du service selon les modalités prévues à l’Article 4. Diaspora Services Italia ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution résultant d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client.

Le prix du service est indiqué au moment de l’achat sur le site diasporaservices.it et doit être réglé intégralement via les moyens de paiement électroniques disponibles sur la plateforme. Le service n’est activé qu’après confirmation du paiement. Aucun paiement échelonné n’est prévu sauf mention expresse figurant sur la page du service concerné.

Le présent contrat est valable uniquement pour la durée nécessaire à l’exécution du service acheté. Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours conformément au Décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation), sauf si l’exécution du service a déjà commencé avec son consentement exprès. Dans ce cas, le droit de rétractation est réduit proportionnellement à la partie du service déjà exécutée.

Diaspora Services Italia agit en qualité d’opérateur privé fournissant des services d’orientation et d’assistance documentaire sans garantir l’issue des procédures administratives relevant d’organismes tiers. Diaspora Services Italia ne saurait être tenue responsable des décisions, délais ou résultats dépendant des administrations publiques, ambassades, consulats ou autres organismes publics ou privés.

Le présent contrat est régi par le droit italien. Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Milan, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.

Le présent contrat est réputé accepté par le Client au moment du paiement effectué sur le site diasporaservices.it, sans nécessité de signature manuscrite ou électronique distincte. Le paiement constitue l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses du présent contrat.